Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. L’utilisation des Services suppose toutefois l’inscription, la création d’un espace personnel et l’acceptation des présentes Conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des Conditions générales sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’Agence Personnelle et, sauf pour lui d’en apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Agence Personnelle et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations de la souscription et des présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Tous catalogues, prospectus, publicités et/ou éventuelles notices communiquées au Client par Agence Personnelle, ainsi que les messages électroniques ou vocaux échangés entre eux, n’ont aucune valeur contractuelle et auront simple valeur d’information.

L’acceptation des présentes Conditions générales et la conclusion du contrat supposent, de la part du Client, qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut, qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Le Site a pour objet la vente de formations, interactives ou non interactives, dispensées par Maître Avi Bitton, avocat au Barreau de Paris. Ces formations sont destinées aux salariés du secteur privé et visent à leur transmettre les éléments essentiels à la négociation d’une rupture conventionnelle.

6.1.  Services

6.1.1. Formations

Agence Personnelle propose au Client des Formations consistant, notamment, à transmettre aux salariés du secteur privé les éléments essentiels à la négociation d’une rupture conventionnelle. Le détail de chaque Formation est indiqué au Client sur le Site.

Les Formations sont interactives ou non interactives et ont lieu à distance par mise à disposition des Contenus et Supports de formation sur l’espace personnel du Client.

6.1.2. Contenus et Supports de formation

Dans le cadre des Services proposés, Agence Personnelle met à disposition du Client les moyens matériels strictement nécessaires à la réalisation de la Formation commandée. Ces moyens matériels incluent, notamment, la possibilité pour le Client d’accéder, de consulter et/ou de télécharger des Contenus et Supports de formation mis à disposition par Agence Personnelle. Ces Contenus et Supports de formation sont mis à disposition du Client sur son espace personnel.

Les Contenus et Supports de formation auxquels donne accès la Formation choisie sont détaillés dans les fiches descriptives de chaque Formation accessibles sur le Site.

Le fait, par Agence Personnelle, de fournir des Contenus et/ou Supports de formation au Client n’implique en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers au Client. Agence Personnelle et Maître Avi Bitton en conservent toute la propriété.

6.2.  Durée des Services

6.2.1.1.    Durée des Formations

La Formation prend effet à compter de l’encaissement, par Agence Personnelle, du paiement correspondant. Chaque Formation est conclue pour une durée déterminée mentionnée sur le Site au moment de la commande ou, le cas échéant, au moment de la confirmation de la commande par Agence Personnelle. La Formation prendra fin automatiquement à son terme.

6.2.1.2.    Accès aux Contenus et Supports de formation

La souscription à une Formation emporte, au bénéfice du Client, un droit d’accès temporaire aux Contenus et Supports de formation mis à disposition par Agence Personnelle. Ce droit d’accès temporaire prend effet au premier jour de la Formation et prendra fin automatiquement à son terme.

La durée du droit d’accès temporaire conféré au Client est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande de la Formation ou, le cas échéant, au moment de la confirmation de la commande par Agence Personnelle. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que le droit d’accès temporaire qui lui est conféré par Agence Personnelle ne peut excéder une durée de six (6) mois.

6.2.1.3.    Résiliation anticipée de l’accès aux Contenus et Supports de formation

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, Agence Personnelle pourra résilier le droit d’accès temporaire du Client, de plein droit et sans intervention du juge. Cette réalisation, aux torts exclusifs du Client, est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Agence Personnelle pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

7.1.  Information

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Services.

En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Agence Personnelle sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Agence Personnelle en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

7.2.  Autorisations et déclarations

Le cas échéant, le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la souscription et au suivi des Formations.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité des présentes. Le Client restera notamment tenu de régler à Agence Personnelle les Formations commandées.

Le Client garantit Agence Personnelle contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et/ou autorisations.

7.3.  Fourniture des informations

Le cas échéant, le Client s’engage à fournir à Agence Personnelle toutes informations et tous documents nécessaires à la réalisation de la Formation commandée dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande qui lui en est faite par Agence Personnelle. Le Client doit soumettre à Agence Personnelle des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. À défaut, Agence Personnelle se réserve le droit de ne pas prendre en charge la Formation.

7.4.  Utilisation des Services

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire du Service que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs d’Agence Personnelle et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Agence Personnelle pour la bonne mise en œuvre du Service.

Le Client garantit en conséquence Agence Personnelle contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.

7.5.  Charte de bonne conduite

Le Client s'engage à participer aux Formation et à utiliser les Services dans le respect des autres et des présentes Conditions générales et à n'utiliser les informations, documents, Contenus et Supports de formation auxquels il aura accès dans ce cadre que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes Conditions générales.

Le Client s’engage en particulier à ne pas :

- dégrader les moyens matériels, Contenus et Supports de formation qui seront mis à sa disposition ;

- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

- inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;

- utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.

Tout comportement contraire du Client, tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site pourra entraîner son exclusion définitive de la Formation ainsi que la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour Agence Personnelle toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

8.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Agence Personnelle pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande par le Client et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

8.2.  Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire sur le Site. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE.

Agence Personnelle n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de service de paiement.

8.3.  Facturation

Agence Personnelle adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

8.4.  Délais de paiement – Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

9.1.  Service clientèle

Le service clientèle d’Agence Personnelle est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 7 56 28 35 90 par courrier électronique à : contact@ruptureco.com Dans ce dernier cas, Agence Personnelle s'engage à apporter une réponse sous quinze (15) jours ouvrés.

9.2.  Renonciation au droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, et notamment l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, pour bénéficier des Services objets des présentes Conditions générales, lors de la validation de sa commande le Client renoncera à son droit de rétractation en cochant la case correspondant à la phrase suivante « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai. ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.

En outre, tout Client qui ne serait pas pleinement satisfait de sa commande est invité à se rapprocher du service clientèle d’Agence Personnelle en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@ruptureco.com.

9.3.  Garantie conventionnelle

9.3.1. Conditions d’exercice de la garantie conventionnelle

Agence Personnelle offre au Client une garantie de satisfaction de quatre-vingt dix (90) jours sur ces Services si, passé ce délai le Client n’a pas obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de la commande par le Client. Le Client qui souhaite bénéficier de cette garantie de satisfaction doit en faire la demande à Agence Personnelle, par écrit, dans des termes clairs et dénués de toute ambigüité, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est conditionnée à la démonstration, par le Client, qu’il a correctement suivi les conseils et/ou la méthode délivrée par Maître Avi Bitton dans le cadre de la Formation délivrée. Agence Personnelle se réserve le droit de solliciter tout document ou élément justificatif au Client qui sollicite l’exercice de la garantie conventionnelle afin de vérifier que celle-ci peut être mise en œuvre.

En tout état de cause, Agence Personnelle adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

9.3.2. Effets de la garantie de satisfaction

La mise en œuvre de la garantie de satisfaction par le Client met un terme à l’accès de ce dernier aux Services fournis par Agence Personnelle. Le cas échéant, le Client s’engage à détruire toute copie, physique ou numérique, des Contenus et Supports de formation en sa possession.

En contrepartie, Agence Personnelle rembourse au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la garantie de satisfaction est mise en œuvre.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

10.1.  Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable pour bénéficier des Services objets des présentes Conditions générales. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus, par un Client, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande et le bénéfice des prestations commandées.

Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Agence Personnelle ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client.

Le Client s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

10.2.  Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client d’accéder aux Services, d’effectuer des commandes auprès d’Agence Personnelle, de s’inscrire pour une Formation, et de consulter l’historique de ses commandes.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Agence Personnelle s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

10.3.  Suppression de l’espace personnel

Agence Personnelle se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Agence Personnelle ou un quelconque dommage pour le Client ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Agence Personnelle, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Dans le cadre de sa prestation, Agence Personnelle va être amenée à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

11.1.  Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Agence Personnelle.

11.2.  Données collectées

11.2.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Agence Personnelle peut être amenée à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, adresses postales, adresses mails.

11.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-         exécuter les engagements contractuels ;

-         proposer des Formations ;

-         contacter et inscrire les Clients ;

-         éviter toute activité illicite ou illégale ;

-         faire respecter les Conditions générales ;

-         engager des procédures judiciaires ;

-         vérifier l'identité des Clients ;

11.2.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.2.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Agence Personnelle dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

11.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d’Agence Personnelle peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Agence Personnelle s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

11.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux d’Agence Personnelle est également sécurisé.

11.2.7. Minimisation des données

Agence Personnelle peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Agence Personnelle oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Agence Personnelle s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

11.3.  Respect des droits

Les Clients d’Agence Personnelle disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale d’Agence Personnelle ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

11.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients d’Agence Personnelle ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Agence Personnelle, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients d’Agence Personnelle ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients d’Agence Personnelle peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.3.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients d’Agence Personnelle ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

1.3.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients d’Agence Personnelle ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Agence Personnelle dans un format transférable, ouvert et lisible.

11.3.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients d’Agence Personnelle ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Agence Personnelle soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Agence Personnelle.

11.3.6. Délais de réponse

Agence Personnelle s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.

11.3.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients d’Agence Personnelle considèrent qu’Agence Personnelle ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

11.4.  Transfert des données collectées

11.4.1. Transfert à des partenaires

Agence Personnelle a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Agence Personnelle s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Agence Personnelle fait appel aux sous-traitants suivants :

12.1.  Nature des obligations d’Agence Personnelle

12.1.1. Mise à disposition du Site

Agence Personnelle s’engage à mettre à disposition du Client le Site permettant d’utiliser les Services objets des présentes.

12.1.2. Maintenance du Site

Agence Personnelle s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance. À cet égard Agence Personnelle se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site afin de procéder, notamment, à des améliorations, des adaptations ou d’en assurer la maintenance.

Agence Personnelle supportera, à cet égard, tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution des présentes. Agence Personnelle fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que de toutes cotisations sociales lui incombant à ce titre.

12.1.3. Fourniture des Services

Agence Personnelle s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Agence Personnelle ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objets des présentes.

12.1.4. Formations

Agence Personnelle s’engage, aux termes d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour la réalisation de la Formation telle que définie dans la commande. En aucun cas Agence Personnelle ni Maître Avi Bitton ne sauraient être tenus pour responsables et leur responsabilité civile engagée dans l’hypothèse où le résultat obtenu par le Client n’est pas celui escompté.

L’engagement d’Agence Personnelle est limité aux Formations définies dans la commande. Toute Formation non expressément prévue dans la commande fera l’objet d’une nouvelle commande.

Au surplus, Agence Personnelle n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit à ce titre aucune activité de conseil ou de consultation juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les Formations objets des présentes Conditions générales formulent ainsi des recommandations générales et ne sauraient donc, en tant que telles, se substituer aux conseils et/ou consultations juridiques délivrés par un avocat. Dans ces conditions, le Client reconnaît qu’il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre professionnel habilité afin d’être assisté dans la négociation de sa rupture conventionnelle.

12.2.  Force majeure – Faute du Client

Agence Personnelle n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Agence Personnelle. Dans de telles circonstances, Agence Personnelle sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Agence Personnelle, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.

12.3.  Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Agence Personnelle.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Agence Personnelle ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Agence Personnelle ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4.  Dommages-intérêts à la charge d’Agence Personnelle

À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Agence Personnelle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Agence Personnelle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Agence Personnelle ne pourra en tout état de cause excéder le prix des prestations commandées.

12.5.  Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Agence Personnelle ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.

Les Parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des Services objets des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les méthodes, le savoir-faire, les Contenus et les Supports de formation fournis par Agence Personnelle au Client, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui seront confiées au Client, les éventuels entretiens auxquels le Client participe et tous les documents émis par Agence Personnelle sont, sauf mention contraire, considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leur relation contractuelle, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les Parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elles auront accès à l’occasion des présentes. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, prestataires et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de l’acceptation des présentes Conditions générales. Elle est valable pour une durée de dix (10) ans.

14.1.  Protection des Contenus et Supports de formation

14.1.1. Protection légale des Contenus et Supports de formation

Les Contenus et support de Formation sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Agence Personnelle ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

14.1.2. Protection contractuelle des Contenus et Supports de formation

Le Client s'engage contractuellement à l'égard d’Agence Personnelle à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Supports de Formation, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une fin étrangère à celle de la poursuite de la Formation délivrée par Agence Personnelle.

14.2.  Protection des Contenus du Site

14.2.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Agence Personnelle ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

14.2.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

Le Client s'engage contractuellement à l'égard d’Agence Personnelle à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

14.3.  Accès aux Contenus et Supports de formation

14.3.1. Titularité d’Agence Personnelle

Agence Personnelle est et demeure titulaire des droits de propriété relatif aux Contenus et Supports de formation mis à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Contenus et Supports de formation, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire des Contenus et Supports de formation dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

14.3.2. Licence d’utilisateur final

Agence Personnelle consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur les Contenus et Supports de formation qui seront mis à sa disposition. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

- le droit d’utilisation des Contenus et Supports de formation mis à disposition du Client, aux seules fins de télécharger lesdits Contenus et Supports de formation sur son ordinateur personnel et de les imprimer, à l’exclusion de :

o   toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits Contenus et Supports de formation ;

o   toute représentation, même partielle, desdits Contenus et Supports de formation, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- le droit d’utilisation à distance de la base de données et, le cas échéant, du logiciel mis en œuvre pour permettre l’accès aux Contenus et Supports de formation, à l’exclusion de :

o   toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage et de l’exécution ;

o   toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

o   toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.

Les droits d’accès et d’utilisations des Contenus et Supports de formation sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultants du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

14.3.3. Garantie

Le Client accepte la présente licence en l’état. Agence Personnelle ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

15.1.  Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

15.2.  Modifications des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Agence Personnelle. Les Conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Toutefois, toute modification des présentes Conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’est pas opposé expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai d’une (1) semaine à compter de la notification des modifications par Agence Personnelle.

15.3.  Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à CNPM – Médiation Consommation  27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond – Tél. +33 (0)4 77 42 10 58, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/contact-mediationconso-art-35.html

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

15.4.  Entièreté

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.5.  Non-renonciation

L'absence d'exercice par Agence Personnelle des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.6.  Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

15.7.  Langues des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont proposées en français.

15.8.  Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.